Les principales mesures de la réforme de la formation professionnelle
Le compte personnel de formation (CPF).
Le CPF est alimenté en euros et tous les professionnels en bénéficient, qu’ils soient salariés ou indépendants.
Ce compte est abondé de 500 euros par an pour un travailleur indépendant ou un salarié à temps complet et de 800 euros pour les personnes sans qualifications.
En outre, par accord d’entreprise, les employeurs peuvent verser un supplément financier au compte professionnel de formation.
L’application mobile Mon Compte Formation permet aux utilisateurs de disposer librement de leur CPF (consulter le solde de votre CPF, les différentes offres de formations, réaliser vos achats de formations…)
À savoir : il existe un CPF de transition, pour les professionnels ayant un projet de formation longue mais pas les crédits suffisants sur leur compte pour le financer.
Les OPCA
Les OPCA n’exercent plus la fonction d’intermédiaires entre les salariés et les organismes de formation. Ils sont maintenant en charge :
- De collecter toutes les cotisations obligatoires, conventionnelles ou volontaires ; du financement du compte personnel de formation (sauf en cas d’accord d’entreprise) pour les salariés.
- De vérifier la qualité des formations financées.
Ils contribuent au financement des formations des salariés, et sont présentés comme un interlocuteur privilégié des employeurs sur l’ensemble des sujets concernant la formation professionnelle.
Élargissement de l’offre de formation
- Élargissement de l’offre de formation notamment avec une plus grande prise en compte de la formation à distance
- Création des opérateurs de conseil en évolution professionnelle, afin d’aider à la constitution de son projet d’évolution professionnelle, à l’accès à la qualification et à la formation. Sur l’ensemble du territoire, les opérateurs désignés sont : Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, Opacif, Apec et les opérateurs désignés directement par les régions.
Le dispositif pro A Le dispositif pro A est dédié à la reconversion par l’alternance et remplace les périodes de professionnalisation.
L’apprentissage
Le marché de l’apprentissage est désormais ouvert à l’ensemble des organismes de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage. De plus, l’apprentissage est désormais ouvert jusqu’à l’âge de 29 ans révolus.
Création de la contribution unique à la formation professionnelle
La contribution unique à la formation professionnelle remplace la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. En pratique, les caractéristiques restent globalement les mêmes et son montant dépend du nombre de salariés.
À savoir : L’Urssaf collectera cette taxe au plus tard le 1er janvier 2022.
Simplification du plan de formation
Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés.
Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Chaque employeur est ensuite libre de mettre en place les plans de formation qu’il estime les plus adéquats pour son entreprise.
Création de l’agence France Compétences
L’agence France Compétences est gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. Ses missions sont notamment de :
– réguler les prix et la qualité des formations
-répartir les fonds mutualisés aux acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage
– émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation
– veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et l’apprentissage.
Pour rappel :
- La loi régit différentes actions qui permettent le développement de compétence des travailleurs : actions de formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, apprentissage…
- Ces prestations doivent s’inscrire dans un parcours pédagogique dans le but d’atteindre un objectif professionnel.
- Une entreprise peut organiser la formation de ses salariés ou recourir à un prestataire externe.
Les modalités de formation pour les salariés
Il y a trois cadres dans lesquelles les salariés peuvent se former :
- À l’initiative de l’employeur
- À l’initiative du salarié, qui peut mobiliser son CPF, pour mener un projet de transition professionnelle, effectuer un bilan de compétences encore recourir à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il a également la possibilité de se former sur ses fonds propres dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.
- Dans le cadre de l’alternance, grâce aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage.
Pour rappel : Les salariés peuvent se former en partie ou complètement durant leur temps de travail. Les formations obligatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles. L’accord du salarié est indispensable et doit être formalisé par écrit.
Les obligations pour les employeurs
Selon l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur doit organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :
Tout au long de l’exécution des contrats de travail : l’employeur a l’obligation de faire en sorte que les salariés s’adaptent à leur poste de travail. Il doit aussi s’assurer qu’ils gardent leur capacité à occuper un emploi, et soient formés quant à l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Lors de suppression d’emplois, l’employeur a l’obligation de reclasser les salariés et de faire en sorte qu’ils s’adaptent à leur nouvel emploi, via une formation adéquate et suffisante.
Suite à une embauche en contrat en alternance : L’employeur à l’obligation de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues.
Lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…)
Si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de l’employeur de le former.
Pour rappel : L’obligation de l’employeur en matière de formation s’accompagne dans ces cas de l’obligation du salarié de suivre la formation.
Les entreprises ont l’obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par une contribution financière unique, calculée sur leur masse salariale. Elle est versée à des organismes spécialisés : les opérateurs de compétences organisés par branches d’activité.
À noter : À partir de 2022, cette contribution sera versée à l’Urssaf.
Ces fonds assurent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage).
Le contrôle de la qualité des organismes de formation
Tout organisme de formation professionnelle doit disposer d’un numéro d’enregistrement attribué par l’administration. En outre, la qualité des organismes de formation doit être assurée.
Rappel : Au 1er janvier 2022, tous les organismes de formation souhaitant que ses prestations de formation soient éligibles au versement de fonds publics ou mutualisés (à l’exception des établissements d’enseignement supérieur) devront obtenir la certification qualité Qualiopi. Les organismes de certification doivent avoir été accrédités par le Comité français d’accréditation ou par France Compétences.
Les organismes de formation doivent satisfaire sept critères afin de pouvoir être certifiés Qualiopi :
- Information du public sur les prestations, les conditions et les résultats
- Identification des objectifs et l’adaptation aux besoins des bénéficiaires
- Adaptation aux bénéficiaires de l’accompagnement
- Adéquation des moyens aux prestations
- Qualification et développement des compétences et connaissances des personnels
- Investissement dans son environnement professionnel
- Recueil et la prise en compte des remarques des parties prenantes.
Ces sept critères se déclinent en 32 indicateurs spécifiques composant le référentiel national.
