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Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Wersus, pour le compte d’un client. Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation, ou la personne physique signataire de contrat de formation et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de la société Wersus. La demande d’inscription à une formation peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
Plusieurs sessions sont disponibles toute l’année en présentiel ou à distance. Elles sont communiquées sur le site moncompteformation.gouv.fr et notre site internet www.wersus.fr. Le nombre de participants en formation collective pour un seul formateur est limité à 10. La session est garantie à partir de 4 participants.
Wersus est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par Wersus. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site www.wersus.fr et sur le catalogue de formation (consultable en ligne) et disponible en format PDF par mail sur demande. La formation intra-entreprise peut être assurée dans des locaux définis par le Client (Employeur), et avec les moyens logistiques définis dans la Convention de formation, ou dans les locaux de Wersus. En cas de formation intra-entreprise, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client (Employeur) en sus. Wersus prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la formation. Wersus fera parvenir au Client (Employeur) tous les documents légaux applicables relatifs à la formation (et notamment, la Charte d’engagement mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action) par e-mail. Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de Wersus. Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (hors adaptation en braille). Le client doit informer la société Wersus de sa situation de handicap, avant toute inscription.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client. Dès l’inscription validée, un mail de confirmation est envoyé au Client avec les coordonnées du formateur, le rappel du lieu (si formation en présentiel), les horaires et modalités de formation. A réception de l’inscription sur une formation intra-entreprise par le Client (Employeur), le Prestataire fera parvenir une convention de formation entreprise précisant les conditions financières, préalablement signées sur le devis.
Les prix sont établis net de taxe non soumis à TVA. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation ou du devis établi et signé. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant pour les formations courtes. Concernant les formations longues, supérieures à 3 mois un acompte de 50% sera demandé avant l’entrée en formation.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et un organisme financeur, les factures seront transmises par Wersus à l’organisme susdit, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Wersus ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@wersus.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Wersus ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Wersus sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes
Définitions :
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produit couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
Obligations :
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Wersus sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Wersus et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
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